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Décision du 9 avril 2026

portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'aviation civile et annulation d'un décret

Résumé. Le ministre autorise trois personnes à signer des documents secrets pour l'aviation civile et annule un ancien texte sur les signatures pour la défense.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2 (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité), R. 1143-6 (Rôle des hauts fonctionnaires dans la sécurité nationale) et R. 2311-7-2 (Habilitation pour le secret défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Leforestier (Guillaume) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour les habilitations secrètes en aviation civile

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à trois personnes de signer des autorisations secrètes pour l'aviation civile.

A la direction générale de l'aviation civile :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense.
Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense.
Mme Florence Pochon, attachée principe d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

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Annulation d'une délégation de signature pour la défense nationale

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour la défense nationale est annulé.

La décision du 16 juillet 2025 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

G. Leforestier

Décision du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3