Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2 (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité)Art. R.1143-2Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécuritéLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ont une grande autorité dans leur ministère et travaillent en étroite collaboration avec d'autres responsables., R. 1143-6 (Rôle des hauts fonctionnaires dans la sécurité nationale)Art. R.1143-6Rôle des hauts fonctionnaires dans la sécurité nationaleLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité sont responsables de l'application des règles de sécurité et du secret dans leur ministère. et R. 2311-7-2 (Habilitation pour le secret défense)Art. R.2311-7-2Habilitation pour le secret défenseLes habilitations pour accéder à des informations classifiées peuvent être accordées à des personnes physiques et morales. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports)Organisation des responsabilités du ministre des transportsCe décret organise les responsabilités du ministre des transports et la collaboration entre différents ministres pour les missions de transport, sécurité et accessibilité. relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Leforestier (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Décide :