Décision du 9 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A la direction générale de l'aviation civile :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense.
Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense.
Mme Florence Pochon, attachée principe d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les habilitations secrètes en aviation civile

Résumé. Le ministre donne le pouvoir à trois personnes de signer des autorisations secrètes pour l'aviation civile.

A la direction générale de l'aviation civile :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :
Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense.
Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense.
Mme Florence Pochon, attachée principe d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance