Article R2311-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des habilitations pour l'accès aux informations classifiées
Résumé Seuls les personnes et les organisations habilitées peuvent accéder à des informations secrètes.
Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.
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