JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 9

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.


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En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6 et 7, délégation spécifique est donnée aux chefs de service, à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 152 500 EUR.