En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler, délégation spécifique est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation, à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 7 600 EUR entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 10, et des dépenses :

• de documentation générale d'un montant supérieur à 760 EUR ;
• de formation professionnelle d'un montant supérieur à 760 EUR ;
• d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 760 EUR.