JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 7

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.