JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 5

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Christiane Vulvert, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 152 500 EUR, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.