JORF n°0087 du 13 avril 2022

Décision du 8 avril 2022

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Arlette HEURTAUX

Résumé Mme Arlette HEURTAUX peut signer des papiers administratifs pour la sous-direction de la prévention.

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au commissaire général de police

Résumé Le commissaire général de police peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Philippe ZANARDI, commissaire général de police, chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du département de l'accompagnement des personnels de la police

Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des documents pour son département à la place de son chef.

Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau du soutien des personnels et des familles, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un commandant divisionnaire de la police nationale

Résumé Mme Sabine POIROT peut signer des documents administratifs pour aider les policiers à changer de métier.

Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjointe au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et de réorientation de la police.

Article 5

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Délégation de signature à une attachée principale

Résumé Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans son travail au bureau de soutien des personnels et des familles.

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau du soutien des personnels et des familles.

Article 6

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Délégation de signature à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

Résumé Mme Nathalie BRETEAU peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur concernant l'accompagnement des blessés.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un attaché principal d'administration de l'État

Résumé M. KUETE MINGA peut signer des papiers pour le ministre au sujet des blessés, mais il doit le faire sous la supervision de sa cheffe.

Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des blessés.

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Delphine POMMERET

Résumé Mme Delphine POMMERET peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 9

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Délégation de signature au sein du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail

Résumé Mme Nicole BEDER peut signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Nicole BEDER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et cheffe du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une conseillère

Résumé Mme Vintrou peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, sauf les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Céline VINTROU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à Mme Isabelle Guillamot

Résumé Mme Isabelle Guillamot peut signer des documents pour le bureau de l'enfance et du logement, mais pas les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLAMOT, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, cheffe du pôle pilotage des politiques et des ressources du logement, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièces comptable et correspondance courante, à l'exception des marchés publics, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au médecin-chef de la police nationale

Résumé Le médecin-chef de la police nationale peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des affaires de santé.

Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.

Article 13

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Délégation de signature pour le service de soutien psychologique opérationnel

Résumé Le ministre autorise deux personnes de la police nationale à signer des documents pour le service de soutien psychologique.

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, contractuelle de la police nationale, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, contractuel de la police nationale, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, placé directement sous l'autorité de la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service de soutien psychologique opérationnel.

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision précédente pour déléguer des signatures à la police nationale est annulée.

La décision du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : INTC2200710S) est abrogée.

Article 15

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

S. Babre