Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au médecin-chef de la police nationale
Résumé Le médecin-chef de la police nationale peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des affaires de santé.
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, contractuel, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du service médical statutaire.
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