Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une attachée principale
Résumé Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, dans son travail au bureau de soutien des personnels et des familles.
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de soutien des personnels et des familles de la police, placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau du soutien des personnels et des familles.
1 version