Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision précédente pour déléguer des signatures à la police nationale est annulée.
La décision du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : INTC2200710S) est abrogée.
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