JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à Mme Arlette HEURTAUX

Résumé Mme Arlette HEURTAUX peut signer des papiers administratifs pour la sous-direction de la prévention.

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Arlette HEURTAUX, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien.