Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes d'encaissement des recettes prévues à l'article 1er
Résumé Les recettes peuvent être encaissées par le régisseur en utilisant un virement, un chèque ou un paiement en ligne.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par :
1° Virement bancaire ;
2° Chèque bancaire ;
3° Service de paiement en ligne.
1 version