Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces justificatives des recettes
Résumé Si les recettes dépassent 35 millions d'euros, le régisseur doit envoyer les preuves au comptable.
Le régisseur transmet au comptable public assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées dès que les encaissements dépassent 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois.
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