Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision du 6 décembre 2022
Résumé Cette décision commence quand l'autre est annulée.
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
1 version