JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la décision

Résumé La directrice et le comptable doivent appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.