Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'une régie pour l'encaissement des recettes auprès de l'Autorité de régulation
Résumé Une nouvelle régie s'occupe de collecter les paiements pour l'utilisation des fréquences et des numéros de téléphone.
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, située 14, rue Gerty-Archimède, 75612 Paris Cedex 12, une régie pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences attribuées par l'Autorité en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Les taxes dues au titre de l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation conformément au II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
3° Les intérêts moratoires versés par les organismes publics.
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