Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transfert des recettes encaissées au Trésor
Résumé Les recettes au Trésor sont transférées au comptable public assignataire dès qu'elles atteignent 35 millions d'euros ou au moins une fois par mois.
Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois. Ces recettes sont transférées par la procédure de virement gros montant (VGM), à la demande du comptable public teneur de compte.
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