JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Décision du 5 juillet 2023

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en ce qui concernant la délégation de signature des ordonnateurs (article 10 et 73) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 21 novembre 2022 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Le directeur de cabinet signe les documents financiers, et quelqu'un d'autre peut le faire si il n'est pas là.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des recettes et des dépenses de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le général de brigade Eric Delain, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le directeur de cabinet est suppléé par M. le colonel Sylvain Tortellier chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers de la gendarmerie nationale

Résumé Bertrand Collot peut signer des documents financiers pour la gendarmerie, jusqu'à 1 000 euros, et Christelle Garcia peut le remplacer si nécessaire.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des recettes et des dépenses de l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Bertrand Collot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par Mme la lieutenante-colonelle Christelle Garcia, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Article 3

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Délégation de signature par les responsables

Résumé Les chefs peuvent demander à leurs employés de signer des papiers à leur place, mais seulement pour certaines tâches.

Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

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Article 4

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La permission de signer à la place de quelqu'un à la gendarmerie est annulée.

La décision du 16 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) est abrogée.

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Article 5

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Chargé de l'exécution de la décision

Résumé Le directeur de cabinet doit mettre en place cette décision et la publier.

Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2023.

C. Rodriguez