Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par les responsables
Résumé Les chefs peuvent demander à leurs employés de signer des papiers à leur place, mais seulement pour certaines tâches.
Les responsables mentionnés à l'article 1er peuvent eux-mêmes donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
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