Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer à la place de quelqu'un à la gendarmerie est annulée.
La décision du 16 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) est abrogée.
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