JORF n°0182 du 8 août 2009

Décision du 4 août 2009

La directrice des technologies et transferts sensibles par intérim,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, D. 1132-4, D. 1132-43 à D. 1132-47 et D. 1132-53 ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée :

  1. Au colonel Philippe LAVIGNE, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense nationale ;
  2. Au lieutenant-colonel Philippe CAENEN, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
  3. A M. Serge PUENTEDURA, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
    à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
    ― les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
    ― les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 août 2009.

M. Paradas