La directrice des technologies et transferts sensibles par intérim,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., D. 1132-4 (Rôle du secrétaire général dans les exportations d'armement)Art. D.1132-4Rôle du secrétaire général dans les exportations d'armementLe secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dirige les discussions sur l'exportation d'armes et technologies sensibles avant que le gouvernement ne décide., D. 1132-43 (Commission interministérielle de coordination des transferts en défense et sécurité)Art. D.1132-43Commission interministérielle de coordination des transferts en défense et sécuritéLa commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre. à D. 1132-47 (Fonctionnement de la commission interministérielle de coordination)Art. D.1132-47Fonctionnement de la commission interministérielle de coordinationLa commission se réunit au moins une fois par an pour discuter des transferts liés à la défense et à la sécurité, et présente un bilan annuel au Premier ministre. et D. 1132-53 (Présidence de la commission pour l'étude des exportations d'armes)Art. D.1132-53Présidence de la commission pour l'étude des exportations d'armesUn article du Code de la défense explique que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dirige une commission qui étudie les exportations d'armes. ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Décide :