En application de l'article 17 du décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisés, la consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour élire les représentants du personnel à la commission consultative paritaire (CCP) pour une durée de 4 ans se fera uniquement par voie électronique et se déroulera entre le 1er et 8 décembre 2022.

L'élection se déroulera au scrutin de liste ; les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (1).

Sont électeurs les agents titulaires détachés sur contrat et les agents non titulaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins 3 mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
Elle est affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 31 octobre 2022. Elle est également accessible dans le système de vote électronique (SVE).
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

La présidente de la CRE confie aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique :

- le dépouillement des votes ;
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le même décret.

Les modalités d'organisation, de fonctionnement du vote électronique et de déroulement du scrutin sont définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé.

Un bureau de vote électronique (BVE) est créé pour ce scrutin qui comprend un président, un secrétaire et un assesseur, désignés par décision de la présidente de la CRE ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence ;
Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique.
Les missions respectives du BVE et BVEC sont définies par le décret précité.

Le vote peut s'effectuer depuis tout poste connecté à Internet (ordinateur personnel ou professionnel, tablette, téléphone).

Un poste informatique configuré et dédié au vote et à l'exclusion de tout autre utilisation sera mis à disposition dans les locaux de la CRE pendant toute la semaine du vote.
Le poste sera disposé de manière à assurer la confidentialité totale du vote et non accessible en dehors des heures de son utilisation.

Chaque électeur reçoit, au moins quinze jours avant le 1er jour du scrutin, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.

L'opération de dépouillement des votes clôturée, le BVEC transmet les résultats au BVE. Les membres du BVE signent le procès-verbal et la liste d'émargement. Les résultats sont affichés sans délai dans l'établissement et dans le SVE.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la présidente de la CRE.

Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation. Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un nouveau tirage au sort jusqu'à ce que les représentants ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste. A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Si les agents n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que des agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.