La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu la décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision de la CRE du 30 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 17 août 2022 portant délégation de signature donnant délégation permanente à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes se rapportant au fonctionnement de la CRE,

Décide :

Fait à Paris, le 30 septembre 2022.

Pour la présidente de la Commission de régulation de l'énergie et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane-Schmitt

(1) Cf. article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.