JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Établissement et modification de la liste électorale

Résumé La liste des électeurs est créée et affichée, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et faire des réclamations. Des changements sont possibles en cas d'événements imprévus.

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
Elle est affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 31 octobre 2022. Elle est également accessible dans le système de vote électronique (SVE).
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.


Historique des versions

Version 1

La liste électorale est établie par la présidente de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.

Elle est affichée dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet, au plus tard le 31 octobre 2022. Elle est également accessible dans le système de vote électronique (SVE).

Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter les demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie qui statue sans délai sur ces réclamations.

Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.