JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision du 15 octobre 2018 sur les élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Une décision précédente sur les élections à la Commission de régulation de l'énergie est annulée.

La décision du 15 octobre 2018 organisant les élections à la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.

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Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé Le chef de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer la décision et la rendre publique.

Le secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.