Décision du 3 septembre 2026

Article 14

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Article 14

Les listes électorales sont établies par le président de l'Autorité de la concurrence.
La qualité d'électeur s'apprécie le 1er jour des scrutins conformément :

- aux articles R. 211-18 (Droit de vote des agents pour les représentants du personnel) à R. 211-28 (Vérification et correction des listes électorales pour les comités sociaux) du code général de la fonction publique susvisé pour le comité social d'administration de proximité ;
- à l'article 6 (Expertise indépendante pour le vote électronique) de la décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence pour cette seconde instance.

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Établissement des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les comités sociaux sont établies par le président de l'Autorité de la concurrence, et la qualité d'électeur est déterminée le jour du scrutin.

Les listes électorales sont établies par le président de l'Autorité de la concurrence.
La qualité d'électeur s'apprécie le 1er jour des scrutins conformément :

- aux articles R. 211-18 (Droit de vote des agents pour les représentants du personnel) à R. 211-28 (Vérification et correction des listes électorales pour les comités sociaux) du code général de la fonction publique susvisé pour le comité social d'administration de proximité ;
- à l'article 6 (Expertise indépendante pour le vote électronique) de la décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence pour cette seconde instance.

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