Décision du 3 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 (Vérification des systèmes de vote électronique) à R. 211-521 (Conditions pour l'expertise indépendante du vote électronique) du code général de la fonction publique susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) susvisé.

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Expertise indépendante pour le vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie la sécurité du vote électronique avant les élections.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 (Vérification des systèmes de vote électronique) à R. 211-521 (Conditions pour l'expertise indépendante du vote électronique) du code général de la fonction publique susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) susvisé.

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