Code général de la fonction publique

Article R211-521

Article R211-521

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions requises pour les experts en sécurité des systèmes d'information pour le vote électronique

Résumé Pour vérifier le vote électronique, il faut un expert en informatique sans conflit d'intérêts qui connaît bien plusieurs systèmes de vote.

L'expertise mentionnée à l'article R. 211-518 peut être confiée aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° Disposer d'une compétence professionnelle avérée en matière de sécurité des systèmes d'information ;
2° Ne pas présenter de lien d'intérêt avec le prestataire mentionné à l'article R. 211-517 ou avec l'autorité organisatrice du scrutin ;
3° Posséder une connaissance approfondie d'au moins deux systèmes différents de vote électronique par internet.


Historique des versions

Version 1

L'expertise mentionnée à l'article R. 211-518 peut être confiée aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

1° Disposer d'une compétence professionnelle avérée en matière de sécurité des systèmes d'information ;

2° Ne pas présenter de lien d'intérêt avec le prestataire mentionné à l'article R. 211-517 ou avec l'autorité organisatrice du scrutin ;

3° Posséder une connaissance approfondie d'au moins deux systèmes différents de vote électronique par internet.