Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 12 juin 2008,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société AMF assurances ;
Vu la demande présentée par la société Assurance Mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société AMF Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 2008 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 septembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer