Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Des responsables du cinéma peuvent signer pour autoriser les films, sauf en cas d'interdiction ou d'avertissement.
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à D. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.
1 version