L'article 2 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général, à :
« 1. Mme Véronique CHALUT-NATAL conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 2. M. Vincent ROCHE, conseiller d'administration, et Mme Emilie PAUZAT, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 3. M. Frédéric BOUCLY, administrateur civil, et M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 4. M. Sébastien CANNICCIONI, administrateur civil, et Mme Agnès BAUDET-ARZEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous- direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 5. Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme Karine LE BOULAIRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 6. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, conseillère d'administration, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
« 7. Mme Claire MULTEAU, attachée principale d'administration, et Mme Danielle TORTELLO, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 8. Mme Cirila JOND-NECAND et M. Jérémie MEURISSE, attachés d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
« 9. Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la section formation du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 10. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et Mme Houria SELKIM, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale de la sous-direction des parcours professionnels ;
« 11. M. Stéphane BUREAU, attaché principal d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
« 12. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général. »

Le septièmement de l'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 7. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière. »

Le troisièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 3. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».

Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 4. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».

L'article 10 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« Art. 10. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :
« 1. M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
« 2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
« 3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
« 4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes. »

L'article 11 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« Art. 11. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », à :
« 1. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
« 2. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Eliane BLUTEAU, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
« 3. M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, secrétaire administratif, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA, adjoints administratifs, et Mme Lannie LABADY, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
« 4. M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »

Le neuvièmement de l'article 12 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 9. Mme Marie-Cécile LAUNAY, administratrice civile, déléguée interrégionale, et M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France. »

Le premièrement de l'article 13 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 1. M. François RETAT, attaché principal d'administration, et Mme Isabelle PAWLAK, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ; ».

L'article 14 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« Art. 14. - Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le budget opérationnel de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, à :
« 1. Mme Laure CHAUSSEBOURG, M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Hourya KAHLI, M. William SOWA, M. Yannick PERRIN, M. Jérôme DECULTOT, secrétaires administratifs, et Mme Odile VILLET, adjointe administrative, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
« 2. M. Frédéric GERARD, adjoint administratif agent du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ; Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Lynda MANSOURI, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Emma PANASCI, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, ,adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
« 3. M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, M. Olivier NICLI, attaché d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAU- THERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Centre ;
« 4. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
« 5. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
« 6. M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
« 7. Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
« 8. Mme Nadia EL MORABET, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO et M. Sylvain MILLE, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Valentin DUBAELE, Mme Elisabeth KORCZ, Mme Stéphanie DUVERNEIX et Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
« 9. Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Mélodie DUPAS, Mme Elodie GODET, secrétaires administratives, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD, Mme Isabelle CHASSEING et Mme Brigitte ANDOUARD, adjointes administratives, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
« 10. M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL-PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
« 11. Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIERA et M. Jean-Paul SAMYCHETTY, secrétaires administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
« 12. Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katie CLODION, Mme Océane SAMBA, M. Thierry BERTHON, M. Juliani MOMUS, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
« 13. Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Maud MONTESANO, Mme Cécile ROY et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
« 14. M. Frédéric ARNOUX, attaché d'administration principal, Mme Sandrine NICOLAS, attachée d'administration, Mme Tiphaine CHASTEL, secrétaire administrative, et M. Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
« 15. Mme Sabrina BOULMAIZ, M. Arnaud ESCORZA et Mme Imane BELFERAGUI, adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
« 16. M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA et Mme Cécilia ROELAS, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
« 17. Mme Emilia PECQUET et Mme Véronique PRIOU, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud- Ouest ; ».

L'article 15 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« Art. 15. - Délégation est donnée à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour le programme 310, à :
« 1. Mme Laure CHAUSSEBOURG, M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Hourya KAHLI, M. William SOWA, M. Yannick PERRIN, M. Jérôme DECULTOT, secrétaires administratifs, et Mme Odile VILLET, adjointe administrative, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
« 2. M. Frédéric GERARD, adjoint administratif, agent du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre- Est ;
« 3. Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Lynda MANSOURI, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Emma PANASCI, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
« 4. M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, M. Olivier NICLI, attaché d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAU-THERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
« 5. M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET, M. Pierre-Jean PAPEIL, Mme Karima MEHDID, Mme Evelyne SEILLIER, M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, et Mme Anaïs DIETSCH, apprentie, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
« 6. Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
« 7. M. Christophe THUILLIER et M. Jérôme FOSLIN, attachés d'administration, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
« 8. Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
« 9. Mme Nadia EL MORABET, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI, Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO et M. Sylvain MILLE, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Lydie GILLERON-VAST, M. Valentin DUBAELE, Mme Elisabeth KORCZ, Mme Stéphanie DUVERNEIX et Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
« 10. Mme Monique TINEL, attachée d'administration, Mme Elodie GODET, Mme Mélodie DUPAS, secrétaires administratives, Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Ségolène CREMET, Mme Elodie MARIE DIT DINARD et Mme Isabelle CHASSEING, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
« 11. Mme Angélique LORANT, Mme Delphine COMMERE, Mme Lucie DELAUNAY, M. Pierrick JOBARD, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERCQ, Mme Marijane FAVE, M. Arnaud GUERIF et Mme Magalie RATIVEL- PARMENTIER, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
« 12. Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIEIRA et M. Jean-Paul SAMYCHETTY, secrétaires administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
« 13. Mme Angélique HUBERT, Mme Sephora FONROSE, Mme MAILLE Reine- Claude, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Isabelle COURTOIS et Mme Sabrina FERAS, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
« 14. Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Maud MONTESANO, Mme Cécile ROY et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
« 15. Mme Nathalie RICARD, secrétaire administrative, et M. François BONNEFOY, adjoint administratif, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
« 16. M. Guillaume PILLOUX, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY et Mme Patricia PAPAIOANU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
« 17. M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Emilia PECQUET, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS et Mme Leïla SIMPHOR, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
« 18. Mme Emilia PECQUET et Mme Véronique PRIOU, adjointes administratives, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs aux ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud- Ouest. »

Le sixièmement de l'article 18 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 6. M. Denis RAPENNE, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ; ».

Le septièmement de l'article 18 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 7. Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ; ».

Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :

« Art. 23. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
« 1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.