La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 213-30,
Arrêtent :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le seuil mentionné à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé :
- pour les opérations de câblage, à 1 000 000 EUR toutes taxes comprises ;
- pour les autres opérations, à 60 000 EUR toutes taxes comprises.
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Le seuil mentionné à l'article R. 213-30 est fixé à 2 000 000 EUR toutes taxes comprises, pour les dépenses relatives à l'aménagement des locaux nécessaires au relogement provisoire des services du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, ainsi que des chambres civiles et sociales, de la chambre spéciale des mineurs et du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
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L'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
La garde des sceaux ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin