JORF n°0082 du 6 avril 2019

Article 4

Article 4

Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
« 4. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».


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Version 1

Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :

« 4. Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».