JORF n°0082 du 6 avril 2019

Article 13

Article 13

Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :

« Art. 23. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
« 1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :

« Art. 23. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :

« 1. M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité. »