Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de classification des aéronefs privés comme militaires
Résumé. Cette décision précise les conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire lors de missions pour l'État.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.