Décision du 29 juillet 2026

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions de classification des aéronefs privés comme militaires

Résumé. Cette décision précise les conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire lors de missions pour l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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