Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'indicatifs militaires par certains aéronefs
Résumé. Certains aéronefs peuvent utiliser des indicatifs militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions de l'État.
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.