Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au commandant de police
Résumé Un commandant de police peut signer des décisions au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines lois de sécurité.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Honoré, commandant de police, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de ses attributions.
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