Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé Deux employées du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents à la place du ministre, mais seulement pour les choses qu'elles sont censées faire et sous la direction de leur supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Geneviève Biscaro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de bureau du droit et des procédures d'expulsion.
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