JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 5

Article 5

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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Mme Nathalie Finck peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.