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Décision du 28 février 2014

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JORF n°0052 du 2 mars 2014

Article 4

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Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».

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Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « M. André CEMELI, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. André CEMELI, commissaire divisionnaire ».