Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de loi concernant la police judiciaire
L'article 4 (Promotion d'un commissaire de police) est modifié comme suit :
Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de police judiciaire d'Orléans. »