L'article 4 est modifié comme suit :

Les sixième et septième alinéas sont supprimés.

Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de police judiciaire d'Orléans. »