Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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JORF n°0052 du 2 mars 2014
Article 2
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Version 1
L'article 1er est modifié comme suit :
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.