Décision du 28 février 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er (Modification d'une décision administrative) est modifié comme suit :
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de paragraphes dans un article

Résumé. Un article d'une décision est modifié en supprimant deux paragraphes.

L'article 1er (Modification d'une décision administrative) est modifié comme suit :
Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance