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Décision du 27 mars 2026

portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

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Délégations de signature dans la fonction publique

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents officiels dans différents services de l'État, en excluant les décrets.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) et 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 (Création d'un service pour la défense et la sécurité nationale) portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu le décret du 5 mars 2025 (Nomination du secrétaire général de la défense) portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. ROCHE (Nicolas) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 (Organisation de la sécurité nationale et suppression d'articles) fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu la décision du 16 mai 2024 portant nomination de l'adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères,

Décide :

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs pour les ressources humaines, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sandrine VAYER, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des ressources humaines, et à M. Gautier FICHET, agent contractuel, adjoint technique ressources humaines au sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction ressources humaines.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Un responsable des ressources humaines est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas VILLETARD, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la division gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la division gestion des ressources humaines.

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Délégation de signature dans un bureau administratif

Résumé. Deux responsables administratives sont autorisées à signer des documents officiels concernant leur bureau.

Délégation est donnée à Mme Marie-Benoite MARSAL-ROUSSEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye, et à Mme Gwladys MARILLAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant du bureau.

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Délégation de signature dans un bureau administratif

Résumé. Deux responsables sont autorisées à signer des documents administratifs pour leur bureau.

Délégation est donnée à Mme Aurore BARON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau recrutement, proximité, performance, et à Mme Laura SIVAGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau recrutement, proximité, performance, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant du bureau.

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Délégation de signature pour les finances

Résumé. Une responsable administrative a le droit de signer et valider des documents financiers dans son service.

Délégation est donnée à Mme Delphine DAI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division finances-achats, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de sa division ainsi que de procéder à leur validation dans le progiciel Chorus, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour les documents budgétaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le budget de la défense et de la sécurité nationale.

Délégation est donnée à Mme Inesse MACHOUK, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à compter du 1er avril 2026, et à M. Léo DIMONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution budgétaire à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Chloé Hachem est autorisée à signer des documents financiers pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Délégation est donnée à Mme Chloé HACHEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section gestion financière, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de pouvoirs financiers et administratifs

Résumé. Trois employées sont autorisées à gérer des tâches financières et administratives spécifiques dans le système Chorus.

Délégation est donnée à Mme Amina BARAKA, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Sabrina CRANE, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Soumia NOUNA, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaires, à l'effet de valider la certification des services faits, les demandes d'engagements juridiques et les demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses, de valider les ordres de recettes et les opérations de régularisation afférentes, de créer, modifier et supprimer les immobilisations dans le progiciel Chorus, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour la commande publique

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les achats publics et à les valider dans un logiciel spécialisé.

Délégation est donnée à M. Christophe LE FORESTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau achats-marchés, à M. Thierry de BIZEMONT, agent contractuel, adjoint au chef du bureau achats-marchés, à Mme Catherine MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Quentin GUIDON, agent contractuel à l'effet de signer les engagements juridiques liés à la commande publique ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour Chorus DT

Résumé. Trois employés sont autorisés à signer des documents juridiques liés au système Chorus DT.

Délégation est donnée à M. Luis MENDES, adjoint administratif principal de 1re classe, chef de la section missions, à Mme Sabine PEAULT, adjointe administrative principale de 1re classe, et à Mme Véronique HAUET, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de signer les actes juridiques liés à Chorus DT, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel, Julien Kerjean, est autorisé à signer des actes administratifs pour le bureau infrastructure et maintenance.

Délégation est donnée M. Julien KERJEAN, agent contractuel, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant du bureau infrastructure et maintenance dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Délégation de signature pour les habilitations de sécurité

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des décisions concernant l'habilitation des agents de sécurité.

Délégation est accordée à M. Jean-Luc AUGER, chef de la division sécurité-sûreté du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à M. le lieutenant-colonel Marc VANAUD, chef du détachement de gendarmerie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Académie du renseignement et du personnel des organismes avec lesquels le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a conclu un plan contractuel de sécurité.

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Délégation de signature pour une adjointe

Résumé. Une adjointe est autorisée à signer des actes administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets et arrêtés.

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie DHIVER, adjointe au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence du service.

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Délégation de signature pour les habilitations secrètes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents importants sur les habilitations secrètes pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau COSMIC TRES SECRET et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ;
  • les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
  • tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
  • les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
  • les certificats de courrier.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 susvisé.

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Délégation de signature pour les exportations d'armement

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents sur les exportations d'armes et de technologies stratégiques au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.

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Délégation de signature pour des actes liés à la défense

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents liés à la défense, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. Pierre ROUSSEL, capitaine de vaisseau, chef du bureau des affaires spatiales, à M. Romuald BALLET, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 (Définitions pour le service Galileo) à R. 2323-12 (Application des règles de sécurité pour les systèmes de radionavigation par satellite) du code de la défense.

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Délégation de signature pour l'homologation de sécurité

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour valider la sécurité des sites de radionavigation par satellite en Europe.

Délégation est donnée à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule plusieurs décisions précédentes concernant les délégations de signature.

Les décisions des 26 mars (NOR : PRMD2509729S), 31 août (NOR : PRMD2524054S), 5 septembre (NOR : PRMD2524405S) et 27 novembre 2025 (NOR : PRMD2530673S) portant délégations de signature sont abrogées.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

N. Roche

Décision du 27 mars 2026
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