Décision du 27 mars 2026

Article 19

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Article 19

Les décisions des 26 mars (NOR : PRMD2509729S), 31 août (NOR : PRMD2524054S), 5 septembre (NOR : PRMD2524405S) et 27 novembre 2025 (NOR : PRMD2530673S) portant délégations de signature sont abrogées.

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Annulation de délégations de signature

Résumé. Un article annule plusieurs décisions précédentes concernant les délégations de signature.

Les décisions des 26 mars (NOR : PRMD2509729S), 31 août (NOR : PRMD2524054S), 5 septembre (NOR : PRMD2524405S) et 27 novembre 2025 (NOR : PRMD2530673S) portant délégations de signature sont abrogées.

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