Décision du 27 mars 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau COSMIC TRES SECRET et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ;
  • les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
  • tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
  • les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
  • les certificats de courrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les habilitations secrètes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents importants sur les habilitations secrètes pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Georges SAUNIER, agent contractuel, chef du bureau réglementation et habilitations de la sous-direction protection du secret au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat, et à Mme Carole LACHAT, commissaire de deuxième classe, adjointe au chef du bureau réglementation et habilitations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau COSMIC TRES SECRET et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET ;
  • les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
  • tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
  • les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
  • les certificats de courrier.

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