Décision du 27 mars 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.

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Délégation de signature pour l'homologation de sécurité

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour valider la sécurité des sites de radionavigation par satellite en Europe.

Délégation est donnée à M. Reynold PRÉVOST de la BOUTETIERE, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.

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