Le troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;

M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;

Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;

M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;

Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;

M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,

à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »