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Décision du 26 août 2026

portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Le gouvernement autorise certaines personnes à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, avec des limites de montant et des zones géographiques précises.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 juin 2025 (Changement de direction à l'INSEE) portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

Résumé. Le gouvernement autorise certaines personnes à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, comme des contrats ou des décisions administratives, mais seulement si ces montants restent en dessous de 140 000 euros.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique (Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur) susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des sites mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, comme gérer les employés ou passer des petits contrats jusqu'à 60 000 euros.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 60 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais aux, devis afférents aux prestations réalisées par l'institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

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Délégation de signature au ministre chargé de l'économie pour la gestion financière et administrative

Résumé. Le gouvernement autorise certaines personnes à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, comme des factures ou des missions, mais seulement dans leur région et pour un budget précis.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs aux ordres de mission, aux états de frais et aux devis afférents aux prestations réalisées par l'institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

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Abolition d'une délégation de signature pour les directions régionales de l'Insee

Résumé. Une ancienne décision qui permettait à certains responsables de signer des documents pour l'État est annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 11 août 2026 est abrogée.

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Délégation de signature pour la gestion administrative et financière de l'Insee

Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à certaines personnes de signer des documents officiels pour l'État dans des domaines précis comme les dépenses ou les contrats.

La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.

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Noms et fonctions des responsables régionaux de l'Insee

Résumé. La liste des nouveaux responsables de l'Insee pour différentes régions à partir d'août 2026.
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Liste des responsables régionaux de l'Insee

Résumé. La liste des responsables et leurs postes dans les services régionaux de l'Insee en France.
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Liste des statisticiens régionaux

Résumé. La décision liste les statisticiens chargés de collecter des données économiques et sociales dans différentes régions de France.

Fait le 26 août 2026.

F. LENGLART

Décision du 26 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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