Décision du 26 août 2026

Article 4

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Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 11 août 2026 est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature pour les directions régionales de l'Insee

Résumé. Une ancienne décision qui permettait à certains responsables de signer des documents pour l'État est annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 11 août 2026 est abrogée.

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